Mariage avec un étranger en France
Unions mixtes : quelques chiffres (état-civil)
D’après les derniers chiffres rapportés par l’INED (Institution National d’Études Démographiques), le nombre de mariages mixtes recensé au cours de l’année 2021 est de 30393 pour 206546 unions civiles, ce qui représente une part de 14,7%.
À titre de comparaison, cette part était de 12,2% en 2010, la tendance est donc à la hausse.
Les conditions de mariage en France avec un étranger, communes aux conditions pour un Français
Vous devez être majeur pour vous marier, et ne pas déjà être marié(e) (en France ou ailleurs), car la polygamie est interdite en France.
Des personnes en instance de divorce sont considérées comme mariées, tant que le jugement n’a pas été rendu.
Vous pouvez être pacsé(e), même avec une autre personne, car le mariage dissout automatiquement le Pacs.
Il ne doit exister aucun lien de parenté ou l’alliance trop proche entre les futurs époux et chacun doit être consentant.
L’entrée sur le territoire français doit avoir été permise par la délivrance d’un visa pour la France.
Où se passe le mariage avec un étranger en France ?
Le mariage est célébré dans une commune où l’un des deux futurs mariés possède un lien durable. Ce peut être la commune du domicile où l’un des deux habite depuis au moins un mois en continu, ou la commune d’un parent. Il peut s’agir d’une résidence principale ou secondaire.
Quelles sont les pièces à fournir pour se marier avec un étranger en france ?
Selon les situations, les pièces à fournir à la mairie de votre commune peuvent varier, toutefois le socle documentaire admis est le suivant :
- Original et photocopie des papiers d'identité
- Justificatif de domicile ou de résidence
- Identité des témoins
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation), de 3 mois maximum si le service qui délivre l'acte est français (ou de 6 mois maximum si le service qui délivre l'acte est étranger).
Il faut tenir compte du pays d’origine de la personne étrangère, en effet, d’autres documents tels que l’acte de célibat et le certificat de coutume sont souvent exigés.
Les documents en langue étrangère sont à faire traduire en français (auprès d’un traducteur assermenté), il faut ensuite les faire certifier et légaliser.
Nos experts sont à même d’encadrer la constitution de votre dossier de mariage avec un étranger en France.
Les conditions particulières pour un mariage en France avec un étranger
En cas de mariage en France, certains documents supplémentaires sont exigés. Le conjoint étranger doit fournir des documents qui sont spécifiques à sa nationalité. Renseignez-vous auprès de notre société pour effectuer un cadrage de votre situation.
Dans l’absolu, le mariage avec un étranger peut avoir lieu durant un court séjour en France (il est donc possible, et tout à fait reconnu, de se marier en France avec un visa touristique).
Par ailleurs, il est à noter qu’un visa pour mariage en France existe, en revanche il nécessite de pouvoir produire l’attestation de publication des bans lors de l’instruction de la demande de ce type de visa, ce qui n’est pas toujours envisageable selon les mairies.
L’audition préalable pour un mariage avec un étranger en France
L’officier d’état civil auditionne les futurs conjoints ensemble, mais peut exiger un entretien séparé s’il le juge nécessaire. Il peut avoir recours à un interprète ou un traducteur pour les étrangers ne parlant pas bien le français ou pour les sourds et muets.
En cas de doute sur le bien-fondé du mariage avec un étranger, le consentement mutuel ou la suspicion d’un mariage blanc, la mairie n’est pas en droit de refuser le dossier, mais elle peut demander au procureur de la République d’interdire la célébration du mariage.
Afin de prendre toutes les précautions, il vous est recommandé de demander l’avis de nos spécialistes en mariages mixtes, pour vous assurer que votre dossier est légitime et obéit à la législation française.
La publication des bans et le mariage
L’annonce officielle d’un mariage passe par la publication des bans qui contiennent les identités des futurs mariés, leur profession et leurs adresses. Ils sont affichés à la mairie pendant dix jours et le mariage ne peut avoir lieu avant ces dix jours et pas au-delà de l’année qui suit.
Si un visa pour mariage en France est demandé, une attestation de publication des bans (appelé également certificat de non opposition au mariage) est délivré par la mairie comme pièce maîtresse du dossier de demande de visa.
Mariage avec un étranger en France : et après ?
Retour au pays d'origine : demande d'un visa long séjour de conjoint de français
Que se passe-t-il une fois le mariage avec un étranger célébré en Mairie ?
Si le conjoint étranger n’est pas un ressortissant de l’Union Européenne, l’Espace Économique Européen, Andorre, Monaco, Suisse, Saint-Siège, Saint-Martin ou Liechtenstein, il doit posséder un visa de long séjour dit « de conjoint de français ».
Ces visas de long séjour sont délivrés par les consulats français à l’étranger. Les conditions et procédures d’obtention varient d’un pays à l’autre.
Interrogez nos experts qui vous renseigneront précisément, en fonction de votre situation personnelle.
Ce visa de long séjour, lorsqu’il est délivré au conjoint d’un citoyen français, vaut titre de séjour et autorisation de travail pour un an, avec une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », il s’agit d’un VLS-TS (visa de long séjour valant pour titre de séjour).
La loi prévoit que le conjoint étranger, une fois en France, doit suivre le parcours d’intégration prévu par l’OFII, qui dispense des enseignements de langue française et des valeurs de la République.
Une fois le visa de long séjour de conjoint de français arrivé à expiration, c’est-à-dire après un an, il sera nécessaire pour le conjoint étranger de solliciter un titre de séjour pluriannuel auprès de la préfecture de la commune dans laquelle il réside.
depuis la france : demande d'un titre de séjour "vie privée et familiale"
Conditions d'obtention
Pour être éligible au titre de séjour “vie privée et familiale”, il est impératif de remplir certaines conditions :
- Entrée régulière en France : Le demandeur doit avoir effectué une entrée légale sur le territoire français, c’est-à-dire être muni d’un visa valide.
- Mariage en France : Le mariage doit avoir été célébré en France avec un ressortissant français.
- Durée de la vie commune : Le demandeur doit pouvoir prouver une vie commune en France d’au moins six mois avec le citoyen français.
Procédure de demande
- Prise de rendez-vous : La plupart des préfectures exigent une prise de rendez-vous préalable, souvent possible via leur site internet.
- Constitution du dossier : Il est nécessaire de rassembler tous les documents prouvant le respect des conditions citées précédemment, ainsi que d’autres pièces administratives (justificatifs de domicile, acte de mariage, etc.).
- Dépôt du dossier : Une fois le dossier complet, il doit être déposé à la préfecture lors du rendez-vous.
- Entretien : Il est possible que le demandeur soit convoqué pour un entretien.