Regroupement Familial : Guide Explicatif Complet
Sans la Montagne Administrative
MonVisaFrancais.com est expert en constitution de dossiers de regroupement familial depuis 2016, notre agence vous simplifie la vie et maximise vos chances de succès.
La procédure du regroupement familial positionne la France en tant que terre d’accueil pour les ressortissants étrangers.
Concrètement, un demandeur peut exercer un droit constitutionnellement prévu : celui de vivre en famille. Il réside sur le sol français et donne droit à son entourage de bénéficier d’un titre de séjour pour le rejoindre.
MonVisaFrancais.com a mis au point un guide pratique pour vous permettre de comprendre comment fonctionne le principe du regroupement familial. Quelles sont les conditions essentielles à respecter ? Qui peut bénéficier de ce dispositif ? Quel est le formalisme à respecter ? Nous vous expliquons pas à pas les différentes démarches à entreprendre dans le cadre d’une procédure de regroupement familial.
Déroulement de la procédure
Le dépôt de la demande de regroupement familial
Dans un premier temps, le demandeur doit déposer la demande de regroupement familial accompagnée des pièces justificatives auprès de l’organisme dédié qui est l’Office Français de l’immigration et de l’intégration (OFII) (https://www.ofii.fr/).
Pour plus de sécurité, il est conseillé d’envoyer le dossier par voie recommandée avec accusé de réception.
A la suite de la réception de ce dossier, l’OFII peut :
- Adresser une attestation de dépôt au demandeur et en informer le préfet du département concerné, si le dossier est complet ;
- Retourner le dossier au demandeur s’il est incomplet.
L’attestation de dépôt ainsi que les pièces d’état civil jointes doivent être immédiatement transmises aux membres de la famille concernée, par le demandeur. Ces documents ouvrent droit aux demandes de visas des personnes concernées par le regroupement familial auprès de leur autorité consulaire.
Les enquêtes
L’attestation de dépôt du dossier auprès de l’OFII est ensuite suivie d’effets sur le terrain. Il s’agit d’enquêtes diligentées par le maire de la commune de résidence du demandeur par rapport au respect :
- Des conditions financières :
La situation financière du demandeur est aussi analysée selon les 12 derniers mois. - Des conditions de logement :
Le logement doit respecter les critères de salubrité et de confort ci-après détaillées dans notre guide. S’il n’est pas encore disponible au moment de l’enquête, le demandeur doit le signaler en remplissant le formulaire cerfa n°11437*04. C’est une attestation de mise à disposition d’un logement. - Des principes fondamentaux de la vie familiale en France :
On pense notamment aux cas de polygamie. Le pays d’origine de l’étranger peut effectivement autoriser de telles situations. C’est le cas de la Guinée notamment. En revanche, la situation de polygamie de l’intéressé dans son pays d’origine ne justifie en elle-même en rien un refus d’une demande de regroupement familial.
La décision du Conseil d’état en date du 16 avril 2010, n°318726 est allée en ce sens.
Le demandeur doit transmettre l’attestation de dépôt aux membres de sa famille dès lors qu’ils sont éligibles afin que ces derniers déposent une demande de visa auprès du consulat de France compétent, accompagnée des pièces d’état civil.
L’enquête s’effectue dans un délai de 2 mois suivant le dépôt de la demande. Si le maire ne donne aucune réponse pendant cette période alors l’avis implicite est considéré favorable.
La visite de pré-accueil dans certains pays
Lorsque l’OFII a une représentation assurée dans le pays d’origine du demandeur (Arménie, Cameroun, Canada, Mali, Maroc, Roumanie, Sénégal, Tunisie, Turquie) alors une visite de pré-accueil est organisée pour le bénéficiaire. Elle l’informe du déroulement à venir de la procédure de regroupement familial.
La décision
La décision finale est obligatoirement notifiée dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet. En pratique, les enquêtes auront été diligentées et le maire doit avoir émis un avis auprès des services de l’OFII. Ces derniers peuvent demander à ce que le dossier soit complété. Enfin, ils ont la tâche de transmettre le dossier au préfet du département du domicile du demandeur.
C’est donc au préfet qu’il appartient de prendre la décision finale d’accorder ou non la demande de regroupement familial. La décision est ensuite communiquée à l’OFII, qui lui-même la transmettra sans délai au maire et au consulat de France de la résidence de la famille à l’étranger.
Dans le cas où aucune réponse n’est obtenue dans le délai de 6 mois alors le refus est considéré comme implicite : la demande est rejetée.
Les situations d’urgence peuvent-elles accélérer une demande de regroupement familial ?
Les délais d’attente lors d’une demande de regroupement familial sont souvent longs et ils peuvent mettre la famille dans une situation délicate, conséquence directe d’une séparation longue entre les époux ou entre le parent et l’enfant.
Il peut être possible de recourir à la procédure d’urgence du référé si l’étranger remplit les conditions de ressource et d’hébergement.
En effet, si l’attente imposée par la Préfecture met la personne dans une situation difficile, le juge administratif peut être saisi et accompagner son ordonnance d’une astreinte, soit une somme d’argent que devra verser l’Etat s’il dépasse la date prévue pour prendre sa décision.
Qui peut bénéficier du regroupement familial ?
Le regroupement familial peut émaner d’une personne dès lors qu’elle n’est ni ressortissante française ni d’un pays membre de l’Union européenne. La procédure s’adresse donc en cela uniquement aux personnes de nationalité étrangère vivant en France.
Un étranger sans titre de séjour français peut-il faire venir sa famille en France ?
Si ce dernier est citoyen de l’UE, l’EEE ou de la Suisse, il n’est pas obligé d’être titulaire d’un titre de séjour pour être rejoint par sa famille. Il doit en revanche justifier de conditions de résidence en France. Il peut avoir la qualité de travailleur, inactif ou étudiant et doit pouvoir le justifier. Il peut faire venir son époux, ses enfants de moins de 21 ans à charge (ou ceux de son époux) et ses ascendants à charge (père ou mère qui ne peut pas justifier des ressources nécessaires à ses propres besoins) et ceux de son époux.
La famille doit entrer sur le territoire avec un visa – sauf si cas de dispense – et demander un titre de séjour auprès de la préfecture de rattachement.
Situations de regroupement familial de facto
Dans certaines situations, la famille étrangère a de facto le droit de résider en France. Sans aucune procédure, les membres concernés reçoivent un titre de séjour en raison de leur nationalité ou de leur situation :
- Famille d’un Français (époux d’un Français, parent d’un enfant français mineur vivant en France, enfant de moins de 21 ans ou à charge d’un Français, parents, grands-parents ou beaux-parents à charge d’un Français) ;
- Famille d’un Européen ou d’un Suisse, quelle que soit sa nationalité ;
- Famille du réfugié, du bénéficiaire de la protection subsidiaire ou de l’apatride. Il s’agit plus précisément de la situation de la réunification familiale ci-après étudiée ;
- Famille de bénéficiaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre pays européen qui l’accompagne depuis l’Europe en France ;
- Famille d’un étranger titulaire d’une carte passeport talent, ci-après étudiée.
Zoom sur la situation particulière du « passeport talent »
Conjoints et enfants mineurs peuvent bénéficier d’une procédure simplifiée de « famille accompagnante » en vertu des articles L421-30 à L421-33 du CESEDA. Ils peuvent donc séjourner en France pendant la durée de séjour du demandeur sans qu’il soit nécessaire d’entamer une procédure à cet effet. Ils doivent uniquement obtenir un visa de long séjour auprès du consulat de France de leur pays de résidence.
Cette procédure simplifiée reste applicable même si les membres de la famille arrivent en France après le demandeur ou s’il se marie après son arrivée en France.
Zoom sur la réunification familiale
- Son conjoint / concubin / partenaire (lié par une union civile), âgé d’au moins 18 ans, sous réserve que le mariage soit antérieur à la date du dépôt de dossier de demande d’asile.
- Un enfant du couple âgé de moins de 19 ans au moment de la demande de visa.
- Son enfant âgé de moins de 18 ans ou celui de son conjoint, dont la filiation n’est établie qu’à son égard ou celui de son conjoint, ou dont l’autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux.
- Son enfant âgé de moins de 18 ans ou celui de son conjoint, confié à l’un ou l’autre en vertu d’une décision d’une juridiction étrangère.
Quelles sont les conditions d’éligibilité du regroupement familial ?
Pour le demandeur
Conditions de résidence
Le demandeur doit remplir les critères suivants :
1. Il réside en France au moment de la demande de regroupement familial (il est en mesure de le prouver par des documents attestant son adresse postale sur le territoire français) ;
2. Il réside sur le territoire français depuis au moins 18 mois et détenir au choix :
- une carte de résident à durée indéterminée ou de longue durée de 10 ans ;
- un titre de séjour temporaire d’une au moins 1 an ;
- une carte pluriannuelle ;
- un récépissé de renouvellement de l’un des documents mentionnés.
Conditions de ressources
Pour être en mesure d’accueillir sa famille, le demandeur doit aussi justifier de revenus suffisants et stables. On entend par ressources tout salaire, pension de retraite ou revenu issu d’un patrimoine. Les ressources du conjoint peuvent être prises en compte. Elles excluent les prestations familiales et sociales suivantes :
- le revenu de solidarité active (RSA),
- l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA),
- l’allocation de solidarité spécifique (ASS),
- l’allocation équivalent de retraite (AER)
- l’allocation temporaire d’attente (ATA).
Les ressources mensuelles minimum seront évaluées selon une enquête par la préfecture au cours des 12 derniers mois précédents la demande. Elles dépendent de la taille de la famille, en application de l’article R434-4 du CESEDA :
| Famille de 2 ou 3 personnes | SMIC |
| Famille de 4 ou 5 personnes | SMIC + 1/10ème |
| Famille de plus de 6 personnes | SMIC + 1/5ème |
Cette condition de ressource n’est pas exigible dans le cas où le demandeur est titulaire de :
- l’allocation aux adultes handicapés (AAH) prévue aux articles L821-1 et L821-2 du code de la sécurité sociale
- ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) prévue à l’article L815-24 du code de la sécurité sociale
Conditions de logement
Qu’importe la qualité du demandeur – propriétaire, locataire ou hébergé, il doit être en mesure de proposer à sa famille un lieu d’habitation qui répondra aux critères encadrés par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.
- En premier lieu, le logement doit être disponible au plus tard au moment de la date d’arrivée de la famille.
- Ensuite, le lieu d’habitation doit être considéré comme « normal » pour pouvoir accueillir la famille arrivante. Il doit donc être salubre, répondre à des normes d’hygiène, de sécurité et de confort tels que l’existence d’un système d’évacuation d’eaux usées, la mise à disposition d’eau potable et enfin être doté d’un système de protection contre les infiltrations d’eau.
- Enfin, le logement doit respecter une surface habitable minimale. Cette dernière surface est fonction de deux facteurs : taille de la famille et zone de rattachement de résidence (A, A bis, B1, B2 ou C) en application de l’article R434-5 du CESEDA :
| Nombre de personnes | Surface min. Zone A/A bis | Surface min. Zone B1/B2 | Surface min. Zone C |
| 2 | 22 m² | 24 m² | 28 m² |
| 3 | 32 m² | 34 m² | 38 m² |
| 4 | 42 m² | 44 m² | 48 m² |
| 5 | 52 m² | 54 m² | 58 m² |
| 6 | 62 m² | 64 m² | 68 m² |
| 7 | 72 m² | 74 m² | 78 m² |
| 8 | 82 m² | 84 m² | 88 m² |
Les zones géographiques correspondent ainsi au découpage territorial suivant :
- Les zones A et A bis incluent la ville de Paris, de nombreuses autres en Ile-de-France, plusieurs communes du Nord, de l’Ain et Haute-Savoie, des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes.
- Les zones B1 et B2 comprend de nombreuses agglomérations de plus de 250 000 habitants et des villes de plus de 50 000 habitants, plusieurs communes en IDF, Corse, des communes littorales ou frontalières.
- La zone C s’étend au reste du territoire.
Pour la famille bénéficiaire
Conditions de parenté
Le conjoint doit être majeur – au moment de la date du dépôt de la demande – et légalement lié au demandeur par un acte de mariage notamment. Les situations de concubinage et de PACS ne peuvent être considérées comme établissant un lien de parenté.
Les enfants doivent également être alternativement :
- Issus du couple ;
- Adoptés officiellement ;
- Issus d’un précédent mariage de l’un des conjoints mais présentent la situation où l’autorité parentale a été confiée par décision judiciaire.
Dans tous les cas exposés, seuls les enfants mineurs – au moment du dépôt de la demande – sont concernés par le regroupement familial et la procédure ne s’étend pas aux ascendants du demandeur.
Conditions intrinsèques aux bénéficiaires
Les membres de la famille ne peuvent pas faire l’objet d’un regroupement familial s’ils constituent une menace pour la sécurité ou la santé publique. Ainsi, si la personne bénéficiaire est atteinte d’affections mentales graves ou si elle est sujette à une toxicomanie à des stupéfiants, son entrée en France peut être refusée.
De même, la demande peut être rejetée dans le cas de certaines maladies telles que le choléra, la peste, la variole, la fièvre jaune, la lèpre la tuberculose.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Le dossier à compléter pour le regroupement familial
Il s’agit essentiellement de fournir des preuves et de respecter un certain formalisme.
Pour entamer les démarches, le demandeur du regroupement familial doit compléter le formulaire cerfa n°11436*05.
Chaque document joint au dossier sera obligatoirement traduit en français par un traducteur agréé par l’autorité consulaire française. La traduction sera donc jointe à la pièce originale.
Si les démarches sont effectuées depuis l’étranger alors la liste des traducteurs agréées se trouvera en fonction du consulat concerné sur cette page.
- Une copie du titre de séjour du demandeur ;
- Une copie intégrale de l’acte de naissance du demandeur ;
- Des copies intégrales de l’acte de naissance du conjoint et de chacun des enfants ;
- Des justificatifs de revenus du demandeur (attestation d’activité ou contrat de travail, bulletins de paie, dernière déclaration de revenus, avis d’imposition, etc.) ;
- Des justificatifs de logement (bail de location, titre de propriété, promesse de vente ou autre pièce attestant que le logement sera disponible à la date d’arrivée de la famille en France).
| Divorce | Le jugement de divorce du demandeur et/ou du conjoint ; La décision judiciaire concernant l’exercice de l’autorité parentale et la garde de l’enfant ; Une lettre signée par l’autre parent et authentifiée selon la législation du pays de résidence, autorisant la venue de l’enfant en France. |
| Décès de l’un des parents OU retrait de l’autorité parentale | Le certificat de décès ou la décision de retrait de l’autorité parentale. |
| Adoption | Le jugement d’adoption. |
| Polygamie | Une déclaration sur l’honneur de la part du demandeur attestant qu’aucune situation de polygamie ne sera créée en France suite au regroupement familial. Il doit se conformer aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, son pays d’accueil. C’est l’application stricte de l’article L411-5, 3° CESEDA. |
Lorsque le dossier est accepté
Dans le cas où la demande de regroupement familial est accordée, chaque membre de la famille du demandeur pourra obtenir un visa long séjour regroupement familial.
La famille dispose d’un délai de 3 mois à compter de la délivrance des visas pour entrer en France. L’autorisation n’est plus valable si le délai est dépassé et l’intégralité de la procédure doit être à nouveau entrepris.
Lorsqu’elle aura foulé le sol français, la famille devra alors valider son visa long séjour. D’un point de vue pratique, il s’agit de l’acquittement d’une taxe dont le montant varie chaque année et est législativement prévu dans la loi de finances en cours.
Un contrat d’intégration républicaine sera obligatoirement signé conjointement par les enfants de plus de 16 ans ainsi que le conjoint du demandeur. C’est un accompagnement personnalisé visant à faciliter l’intégration dans la société française.
Lorsque le dossier est rejeté
En situation de refus d’un regroupement familial, le demandeur est en droit de contester la décision dans un délai de 2 mois à partir de la notification du rejet ou de l’application du refus implicite.
Il peut :
- Exercer un recours administratif auprès du préfet et/ou au Ministre de l’Intérieur par la voie d’une lettre avec accusé réception ;
- Exercer un recours contentieux par la saisie du Tribunal administratif compétent.
Si le demandeur a apporté des modifications à son dossier dans les 6 mois suite au refus de la demande, la procédure se poursuit directement au vu des nouveaux documents. Le traitement de la nouvelle demande sera accéléré car il n’y aura pas de nouvelle demande à effectuer.
D’une manière générale, on retiendra qu’une demande de regroupement familial n’est jamais une procédure entamée à la légère. Elle demande patience et motivation tant elle est étudiée stricto sensu par les autorités préfectorales.
Nettement subordonné à des conditions de revenus et de logement, le regroupement familial s’étend à la cellule familiale stricto sensu. Pour augmenter les chances d’en obtenir un, il faut essentiellement mettre en avant la stabilité du demandeur. Les conditions d’accueil de la demande évoluent continuellement au rythme des textes législatifs. Aussi, l’intervention de l’un de nos experts est capitale pour maximiser les chances d’obtention.
Comment faire le regroupement familial sur place ?
Par exception, les membres de la famille peuvent être présents sur le territoire français au moment de la demande dans les situations suivantes :
- Prise en compte l’intérêt de l’enfant
- Risque pour la personne en cas de retour dans son pays d’origine
- Nécessité du regroupement familial sur place.
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