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L'Attestation d'Accueil pour Visa Court Séjour

MVF - Experts en visas français

Lorsqu’un étranger vient en France pour une visite privée ou familiale pour une durée inférieure à trois mois, il doit présenter une attestation d’accueil.
Il s’agit d’un justificatif d’hébergement que la personne qui l’accueille doit établir. Ce formulaire doit être rempli et signé par l’hébergeant, avant d’être signé pour accord par la mairie, ou non si les prérequis ne sont pas remplies.
L’attestation d’accueil pour visa court séjour doit être demandée à la mairie.
Nous sommes les spécialistes du visa français depuis 2016, notre accompagnement a permis à plusieurs centaines de clients d’obtenir leur visa pour la France.

 
Procédure de demande d'attestation d'accueil pour visa court séjour

Attestation d’accueil pour visa court séjour :
Qui est concerné ?

L’attestation d’accueil pour visa court séjour concerne les étrangers qui viennent en France pour y séjourner, dans le cadre d’une visite rendue à la famille, ou d’ordre privée, durant une période inférieure à trois mois. 
Il est à noter que ce document ne concerne que les demandeurs de visa de court séjour pour la France qui seront logés au domicile d’un invitant, cela ne s’applique donc pas dans le cadre d’un hébergement à l’hôtel, où la production des réservations sera suffisante.

Les ressortissants européens, ainsi que les personnes venant d’Andorre et Monaco en sont dispensés.

D’autre part, les étrangers entrant dans les cadres ci-après listés sont exemptés de demande d’attestation d’accueil. Cela concerne les personnes :

 

  1. Venant en France pour une cause médicale urgente, ou en raison de maladie grave ou d’obsèques d’un proche
  2. Effectuant un séjour dans le cadre d’un échange culturel
  3. Effectuant un séjour humanitaire
  4. Titulaires d’un visa mention “carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l’arrivée”
  5. Titulaires d’un visa de circulation Schengen, valable pour au moins un an pour plusieurs entrées

Comment obtenir votre attestation d’accueil ?

Le dossier de demande d’attestation d’accueil pour visa court séjour doit être déposé à la mairie dont dépend le logement d’accueil, par la personne qui l’habite. Le formulaire est le cerfa n°10798*04 qui vous est remis directement au guichet de la mairie. Il doit être signé sur place. Le dossier doit être composé d’un formulaire par étranger accueilli, s’ils sont plusieurs. En revanche, les membres d’une même famille doivent figurer sur une seule et unique attestation.

Attestation d’accueil pour visa court séjour : éléments informatifs

L’attestation d’accueil doit être dûment remplie et signée par la personne qui héberge l’étranger, ce qui implique de préciser :

  1. L’identité du signataire
  2. Les coordonnées de la personne accueillie : nom et prénom (ainsi que ceux des éventuels conjoint et enfants qui l’accompagnent), nationalité et numéros de passeport
  3. L’adresse postale précise du logement d’accueil
  4. Les caractéristiques de ce logement (superficie, état sanitaire, nombre d’occupants…)
  5. Le nom de la personne qui souscrit l’assurance
Concernant le dernier point, un étranger venant en France doit posséder une assurance qui prend en charge les dépenses pour les soins éventuels qui pourraient être reçus en France, à hauteur de 30 000 €.
Il doit être précisé sur la demande d’attestation d’accueil qui de l’hébergeant ou de l’étranger souscrit cette assurance.
Nos consultants expliquent précisément à nos clients quelle assurance choisir (toutes ne sont pas reconnues par les Ambassades de France).

Les pièces à fournir pour Votre demande d’attestation d’accueil

Votre demande doit être complète, autrement elle sera refusée.
Les pièces à fournir par l’invitant français doivent obligatoirement être des originaux.
En voici la liste :

  1. Pièce d’identité de l’hébergeant : passeport ou carte d’identité, ou titre de séjour s’il est lui-même étranger 
  2. Justificatif de domicile prouvant qu’il est locataire ou propriétaire : faxe foncière, bail locatif avec quittances de loyer 
  3. Justificatif d’occupation des lieux : facture d’eau, de téléphone ou d’électricité, ou quittance de loyer récente
  4. Justificatif de ressources : dernier avis d’imposition, trois derniers bulletins de salaire
  5. Attestation décrivant les conditions d’accueil et prouvant que l’hébergeant dispose de la superficie et du confort nécessaires
  6. Impression du timbre fiscal lié à la demande (si le format est électronique), ou numéro à 16 chiffres si le timbre a été reçu par message téléphonique, ou format papier s’il est acheté chez le buraliste
  7. Numéro de passeport du ou des visiteurs
  8. Dans le cas où il s’agit d’un mineur non accompagné, attestation sur papier libre de ses parents, de ses tuteurs ou des détenteurs de l’autorité parentale, qui précise l’objet du séjour, ainsi que sa durée.

Quels sont Les frais liés à la demande d'attestation d'accueil pour visa court séjour ?

Le seul coût nécessaire pour constituer votre demande est de 30€, il s’agit du timbre fiscal pour attestation d’accueil (il doit être acheté sur le site gouvernemental de vente de timbres fiscaux électroniques) ou auprès d’un buraliste, en version papier.
Pour un achat en ligne, le timbre électronique vous est délivré sur un document au format PDF ou via un SMS sous forme d’un identifiant à 16 chiffres que vous devez donner à l’agent de mairie qui traitera votre dossier.
Pour un achat dans un bureau de tabac, demandez bien un timbre fiscal et non un timbre amende.

Validation de l’attestation d’accueil

La validation de l’attestation d’accueil pour visa court séjour s’effectue en mairie, ce qui permet au maire de vérifier que le signataire est bien l’hébergeant.
Lorsqu’elle est validée, le demandeur doit venir la chercher en personne.

Si l’attestation n’est pas délivrée immédiatement, car le maire souhaite préalablement effectuer une enquête sur place pour vérifier l’état du logement d’accueil, vous recevez un récépissé de dépôt.

Une fois l’attestation délivrée, elle doit être transmise à l’étranger qui doit la joindre à sa demande de visa de court séjour. Il devra également la présenter lors de son passage des frontières extérieures de Schengen.

Le refus de délivrance d'attestation d'accueil

Le maire est en droit de refuser la délivrance d’une attestation d’accueil s’il considère que :

  1. Les pièces justificatives ne sont pas suffisantes, ne correspondent pas aux exigences ou sont erronées 
  2. L’accueil ne peut se faire dans de bonnes conditions
  3. Des demandes précédentes ont montré une volonté de détourner la procédure
Le refus peut être explicite et détaillé dans un document écrit, ou implicite si le maire n’a formulé aucune réponse dans un délai d’un mois. 
En cas de refus, vous pouvez formuler un recours hiérarchique auprès du préfet.
Vous disposez d’un délai de deux mois, à partir du refus du maire.
Si vous essuyez un nouveau refus, il faudra alors former un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Dans tous les cas de refus, nous vous conseillons de vous rapprocher de nos services qui vous aideront à faire la différence.
Ressources pour approfondir :
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