Passeport talent : le titre de séjour du salarié qualifié
Le passeport talent est un dispositif particulier. Il est délivré aux personnes de 10 catégories, définies par l’État français. Ce titre de séjour est valable pour une durée maximale de 4 ans, mais peut être renouvelé. La demande du “passeport talent salarié qualifié” doit être introduite dans les trois mois qui suivent votre installation en France ou être effectuée en ligne depuis l’étranger. Vous pouvez également déléguer ces formalités fastidieuses à notre cabinet spécialisé pour ne commettre aucune erreur, que vous soyez l’employeur français ou le salarié.
Qui est concerné par le passeport talent ?
L’instauration du passeport talent vise les personnes présentant une valeur ajoutée et correspondant aux réalités économiques de la France. Elles sont divisées en 10 catégories décrites ci-dessous.
Pour l’obtenir, votre contrat de travail ou votre durée d’installation doit être supérieur à 3 mois et vous devez faire l’objet d’une embauche de salarié étranger en France. Vous devez entrer en France muni d’un visa de long séjour, puis effectuer la demande du passeport talent dans les trois mois qui suivent votre arrivée auprès de la Préfecture de votre domicile.
Le bénéficiaire du passeport talent peut être accompagné des membres de sa famille. Leur carte de séjour pluriannuel autorise le conjoint, ainsi que les enfants dans leur 18e année à exercer une activité professionnelle.
En dessous d’un an de séjour, un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention passeport talent suffit. Au-delà d’un an, vous devez demander une carte spécifique.
Les 10 catégories de personnes pouvant prétendre au passeport talent
Votre première démarche consiste à vérifier que vous appartenez à l’une des 10 catégories de personnes éligibles pour le passeport talent.
Les salariés qualifiés
Le passeport talent salarié qualifié est délivré aux personnes remplissant deux conditions :
- Vous disposez d’un contrat de travail d’une durée supérieure à 3 mois et dont la rémunération brute annuelle est supérieure ou égale à 38 474,80 €.
- Vous êtes titulaire d’un diplôme délivré en France de licence professionnelle, mastère spécialisé ou équivalent au master : DEA, DESS, diplôme d’ingénieur, diplôme d’institut d’études politiques, diplôme supérieur de comptabilité et de gestion, diplôme d’expertise comptable, diplômes d’État de docteur vétérinaire, docteur en médecine, chirurgie dentaire, pharmacie, etc.
L’emploi “hautement qualifié” qui vous donne aussi droit au passeport talent salarié qualifié est réservé aux personnes répondant aux 3 conditions qui suivent :
- Vous disposez d’un contrat d’une durée minimum de 1 an.
- Vous êtes titulaire d’un diplôme sanctionnant au moins 3 années d’études supérieures ou 5 années d’expérience professionnelle de niveau comparable.
- Votre contrat offre une rémunération annuelle brute d’au moins 53 836,50 €.
Les salariés recrutés dans une entreprise innovante
L’autre condition pour prétendre à un passeport talent salarié qualifié est de travailler dans une entreprise innovante (mentionné sur le titre de séjour).
- La reconnaissance de la dimension innovante de l’entreprise est attestée par le ministère de l’Économie.
- Vous travaillez sur un projet de recherche et de développement de cette entreprise.
- Votre rémunération brute annuelle est supérieure ou égale à 38 474,80 €
Les salariés en mission
Les salariés en mission doivent remplir les 4 conditions suivantes :
- Vous travaillez pour une entreprise étrangère et bénéficiez de la mobilité intragroupe qui vous permet de travailler dans une filiale de votre entreprise.
- Vous devez prouver une ancienneté de 3 mois minimum dans le groupe.
- Vous avez signé un contrat de travail avec l’entreprise qui vous emploie en France.
- Vous percevez une rémunération brute annuelle minimum de 34 627,32 €
Les chercheurs
3 conditions vous permettent d’obtenir le passeport talent chercheur :
- Vous êtes titulaire d’un diplôme au moins équivalent au master.
- Votre séjour en France a pour objectif de dispenser un enseignement de niveau universitaire ou mener des travaux de recherche.
- Vous avez souscrit une convention d’accueil avec un organisme public ou privé agréé, officiant dans l’enseignement supérieur ou la recherche.
Les créateurs d'entreprise
Le passeport talent pour la création d’entreprise vous permet d’exercer une activité commerciale si vous pouvez prouver le sérieux et la fiabilité de votre projet. Vous devez en outre justifier de 5 années d’expérience professionnelle ou d’un diplôme équivalent au master.
Les porteurs d'un projet économique innovant
Pour bénéficier du passeport talent, vous devez faire valider et reconnaître votre projet économique innovant par un organisme public.
Les investisseurs
L’investissement économique concerne toutes les activités commerciales et vous octroie un passeport talent.
Les mandataires sociaux
- Votre fonction de représentant légal s’exerce dans une société établie en France.
- Votre rémunération brute annuelle est supérieure ou égale à 57 712,20 €.
- Vous avez officié durant au moins trois mois en tant que salarié ou mandataire social dans une société du même groupe.
les artistes-Interprètes
Les étrangers bénéficiant d’une renommée nationale ou internationale
Dans cette situation, le passeport talent est réservé aux personnalités jouissant d’une notoriété nationale ou internationale dans les domaines scientifique, littéraire, artistique, intellectuel, éducatif ou sportif.
Les démarches pour l’obtention du passeport talent
depuis la france
depuis l'étranger
Pour une durée de séjour inférieure à 12 mois, vous devez demander au consulat un visa de long séjour valant titre de séjour, précisant la mention « passeport talent ». Vous disposez de 3 mois après votre arrivée en France pour le faire valider sur le site Étrangers en France.
Si votre durée de séjour est supérieure à 12 mois, vous devez vous rendre à la Préfecture de votre domicile.
Les pièces à fournir
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité.
- Passeport.
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos d’identité.
- Justificatif de paiement du droit de timbre fiscal de 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €).
- Justificatif du paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre.
Refus et acceptation du passeport talent
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre. Si votre demande est refusée, elle peut être assortie d’une OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Le refus peut être notifié, mais il est aussi implicite si la préfecture ne répond pas dans les 4 mois.
- Détachement d’un salarié dans une filiale