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Visa long séjour pour regroupement familial

MVF - Experts en visas français

Un étranger non européen résidant en France peut faire venir, sous certaines conditions, les membres de sa famille, conjoint et enfants mineurs. 
Nous vous décrivons ici les démarches à effectuer afin de solliciter un visa long séjour pour regroupement familial.

Demande de visa long séjour pour regroupement familial

Visa long séjour pour regroupement familial :
Les pièces à fournir

Le dossier de demande de regroupement familial est à retirer, puis à déposer, auprès de l’OFII, l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration.

Ce dossier demande de réunir la liste suivante de pièces justificatives : 

  1. Les documents qui attestent de l’état civil des membres de la famille : actes de naissance, acte de mariage et attestation établissant les liens de parenté
  2. Le titre de séjour en règle ou, en cas de procédure de renouvellement, le récépissé de la demande
  3. Les justificatifs de ressources du demandeur et de son conjoint
    1. contrats de travail et/ou attestations de travail de l’employeur
    2. Bulletins de salaire des douze derniers mois
    3. Avis d’imposition sur le revenu et dernière déclaration de revenus
  4. Les justificatifs de logement : titre de propriété, bail de location ou tout autre document prouvant que le demandeur sera en capacité d’héberger sa famille
Une fois l’accord de l’OFII obtenu, le demandeur devra demander un visa qui lui permettra de séjourner un an en France, auprès de l’Ambassade de France de son pays d’origine.

Les cas particuliers

Il faut prévoir l’ajout de certains documents pour les cas particuliers suivants :
  1. En cas d’enfant adopté : la décision d’adoption
  2. Si l’un des parents est décédé ou s’est vu retirer l’autorité parentale, l’acte de décès ou la décision de retrait
  3. En cas de polygamie, les actes de divorce ou une déclaration sur l’honneur qui certifie que le regroupement familial ne créera pas une situation de polygamie sur le territoire français
L’OFII vous délivre une attestation de dossier qui atteste de son ouverture et ouvre le délai de six mois prévu par la loi pour le traiter. Les personnes concernées résidant à ce moment-là à l’étranger peuvent déposer leur demande de visa long séjour pour regroupement familial.

Visa long séjour pour regroupement familial : Instruction de la demande

Lors du dépôt du dossier, le préfet du territoire dont dépend le demandeur est informé.
L’OFII transmet le dossier au maire de la commune où réside le demandeur, ce qui lui permet de vérifier si les conditions de logement et de ressources sont bien respectées. Le maire est tenu de répondre, sinon, son avis est d’office considéré comme positif. 

Une fois sa décision prise, le préfet en informe l’OFII et le demandeur.
L’OFII prévient à son tour le maire, ainsi que l’autorité diplomatique ou consulaire de la circonscription dans laquelle habite la famille du demandeur.

En cas de refus, l’étranger peut exercer un recours.

Les recours possibles en cas de refus du préfet

Le préfet dispose de six mois pour annoncer sa décision.
S’il ne répond pas, il s’agit d’un refus implicite. Vous pouvez dans ce cas exercer un recours contre cette décision. Si elle a été notifiée, vous disposez de deux mois à partir de cette notification. Si la réponse négative était implicite, vous disposez d’un délai d’un an à compter de l’expiration du délai de 6 mois.

Généralement, le refus est motivé par l’insuffisance des ressources du demandeur résidant en France et par la taille inadaptée du logement qu’il occupe.
Il n’est donc pas conseillé de former un recours tant que ces éléments ne sont pas modifiés, car il n’y a pas de raison que la décision soit différente.

Une fois que les conditions d’accueil sont améliorées par des ressources plus stables et plus importantes et grâce à un logement plus grand, vous pouvez exercer deux types de recours.

Les Recours amiables

L’étranger peut déposer une demande de recours gracieux au préfet et/ou un recours hiérarchique à envoyer directement au ministre de l’Intérieur. 

Le recours contentieux

Le recours contentieux est exercé devant le Tribunal administratif compétent dans les deux mois qui suivent votre recours gracieux, et, ou, hiérarchique, ou à la fin des six mois de silence de la préfecture. 

La possibilité de remise en cause du regroupement familial

La carte de séjour peut être remise en cause et ne pas être renouvelée, durant les trois ans qui suivent sa délivrance.
Ceci s’applique en cas de fraude, de polygamie avec deux conjointes sur le territoire français et de rupture de vie commune.

visa long séjour pour regroupement familial : arrivée de la famille en France

La famille qui souhaite venir en France doit déposer une demande de visa long séjour pour regroupement familial auprès de l’Ambassade de France de son pays d’origine. Le consulat peut refuser le visa, à la condition qu’il motive son refus. La famille peut dans ce cas exercer un recours. En cas d’acceptation, le visa est valable durant trois mois. Passé ce délai, si la famille n’a pas déménagé, l’autorisation de regroupement familial devient caduque et la procédure est à reprendre depuis le début. Une fois arrivée en France, la famille dispose de trois mois pour faire valider son visa de long séjour valant titre de séjour d’une durée d’un an. La démarche s’effectue en ligne sur le site du Ministère de l’Intérieur.

Les exceptions

Certaines personnes ne sont pas concernées par le visa long séjour valant titre de séjour.
Il s’agit des bénéficiaires d’un regroupement familial dans un département d’outre-mer, des familles algériennes et des familles ayant obtenu une carte de résident de 10 ans, car elles rejoignent un titulaire de cette carte et qu’elles viennent d’un pays ayant signé un accord bilatéral avec la France.

Après l'obtention du visa long séjour pour regroupement familial

Le Contrat D’intégration Républicaine

À son arrivée, la famille se voit proposer par l’OFII de signer un Contrat d’Intégration Républicaine et d’effectuer une visite médicale. L’État français remet aux étrangers une information – dans une langue qu’ils comprennent – sur la vie en France, ainsi que les droits et les devoirs qui y sont attachés. Dans le contrat d’intégration républicaine, l’étranger s’engage dans un parcours qui lui est offert et lui permet de s’intégrer à la société française. Ce parcours comprend la formation linguistique et la formation civique. Ces formations sont prises en charge par le contribuable français.
Ressources pour approfondir :
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